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Plan métré pour appliquer la Loi Carrez (vente en copropriété)

Plan métré pour appliquer la Loi Carrez (vente en copropriété)

Instaurée pour contribuer à la protection des acquéreurs de lot de copropriété, la loi Carrez oblige le propriétaire vendeur à indiquer la superficie privative dans les documents de la vente.

Un écart supérieur à 5% entre la superficie mentionnée (surface de plancher) et la superficie réelle du bien vendu peut contraindre le vendeur à réduire le prix de vente du lot.

L’importance du plan métré afin d’éviter une erreur de mesure

En notre qualifié d’expert, nous proposons aux propriétaires vendeurs la remise d’un plan métré pour réussir le métrage loi Carrez.

Par la suite, sauf travaux modifiant la surface privative, ce document conservera sa validité.

Nous gérons aussi le mesurage loi Boutin.  

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