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Loi Boutin : l’information relative à la surface habitable du bien

Loi Boutin : l’information relative à la surface habitable du bien

Instaurée pour contribuer à la protection des locataires de logements, la loi Boutin oblige le bailleur à mentionner lisiblement la surface habitable du bien dans le contrat de location.

Des sanctions sont prévues si l’écart entre la surface indiquée dans le bail et la surface réelle dépasse 5%.

Les locataires peuvent alors bénéficier d’une diminution du montant du loyer.

Un mesurage Boutin à confier à un professionnel qualifié

Votre expert indépendant réalise des plans métrés pour procéder au diagnostic des surfaces et appliquer la loi Boutin.

Ces techniques de mesurage garantissent l’obtention d’une surface habitable avec prise en compte des normes françaises.

Vous avez donc la certitude d’avoir un diagnostic loi Boutin juste et fiable, avec la surface de plancher, avant la signature du bail.

Nous utilisons également le plan métrer pour mener à bien le mesurage loi Carrez.  

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